23 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Waimes (Robertville)
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3;
Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à la sécurisation de la route N681, à Robertville, aux points métriques 8.500 à 8.650;
Considérant que cet aménagement consistera en un alignement de ladite route en vue de sécuriser celle-ci;
Considérant que la végétation sur le talus sera rasée, que le pied du talus sera déplacé afin de créer un accotement pour les piétons et améliorer la visibilité dans le virage;
Considérant que le domaine public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux de sécurisation;
Considérant que cet aménagement nécessitera donc une expropriation sur la commune de Waimes;
Considérant que seule la loi du 26juillet 1962 est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;
Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation...
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