23 MARS 2015. - Arrêté ministériel n° 96 portant retrait d'agréation d' entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement,

Arrête :

Article 1er. L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est retirée, celles-ci ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SA FORTIS LEASE, numéro d'entreprise 0403.269.481 :

12 FORTIS LEASE CAR & TRUCK SA 12 FORTIS LEASE CAR & TRUCK NV CHAUSSEE DE GAND 1440 GENTSESTEENWEG 1440 1082 BERCHEM-SAINTE-AGATHE 1082 SINT-AGATHA-BERCHEM N° D'ENTREPRISE : ONDERNEMINGSNR. : 0401.108.064 0401.108.064208 ACE LEASING SA 208 ACE LEASING NV CHAUSSEE DE GAND 1440 GENTSESTEENWEG 1440 1082 BERCHEM-SAINTE-AGATHE 1082...

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