23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents ainsi que l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § § 1er et 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 102, § 1er, alinéa 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public;
Vu l'avis motivé rendu le 25 février 2019 par le conseil de direction du Ministère de la Communauté germanophone;
Vu le protocole n° S2/19 du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone du 26 février 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2019;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 12 mars 2019;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 65.700/3, donné le 17 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. - Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2017, les mots « tâches auxiliaires ou spécifiques » sont remplacés par les mots « tâches exclusivement exercées par des agents contractuels et ».
Art. 2. - [Concerne le texte allemand.]
Art. 3. - Dans l'article 71, alinéa 11, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 janvier 2017, le nombre « 25 » est remplacé par le nombre « 20 ».
Art. 4. - L'article 74, § 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2017, est abrogé.
Art. 5. - A l'article 87.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 5 juillet 2007, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2013, les mots « ou à l'agent contractuel " sont abrogés;
-
l'article est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
L'allocation est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation...
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