23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement déterminant la position juridique du personnel contractuel du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 102, § 1er, alinéa 1er;
Vu le protocole n° S1/2019 du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone du 26 février 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2019;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 11 mars 2019;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 65.699/3, donné le 3 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Médias;
Après délibération,
Arrête :
Chapitre 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Champ d'application
Le présent arrêté s'applique au personnel contractuel du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone, ci-après dénommés « agents contractuels ».
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « arrêté du Gouvernement du 23 mai 2019 » l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2019 portant organisation du Centre belge de Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents.
Art. 2. Procédure d'engagement
§ 1er - Un appel public aux candidats est lancé préalablement à l'engagement par voie de contrat.
Par dérogation au premier alinéa, un appel aux candidats n'est pas nécessaire :
-
lors d'engagements pour un emploi représentant moins d'un tiers d'une occupation à temps plein;
-
lors d'engagements en application de l'article 5 au niveau IV pour une durée de trois mois au plus;
-
lors du réengagement d'un membre du personnel dont le contrat à durée déterminée expire, à condition que le réengagement ait lieu sans interruption;
-
lors d'engagements à la suite d'une formation en entreprise accomplie auprès du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone en application de l'arrêté du Gouvernement du 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées;
-
lors d'engagements à la suite d'une formation qui, en application du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, a été accomplie auprès du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone en tant que formation en alternance, à condition que l'apprenti ait entamé sa formation à la suite d'un appel public aux candidats à une formation au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone.
§ 2 - La sélection des candidats s'opère selon des critères matériels relatifs à l'aptitude à exercer la fonction.
Le directeur compose un jury qui examine l'aptitude des candidats. A cette fin, le jury adopte un règlement d'examen ad hoc tenant compte de la fonction à exercer. Le jury établit un classement et propose l'engagement des candidats sélectionnés.
Art. 3. Contrat de travail
Tout engagement s'opère sur la base d'un contrat de travail écrit.
Tout engagement dans les échelles de traitement des niveaux IV et III est opéré par le directeur.
Tout engagement dans les échelles de traitement des niveaux II, II+ et I est opéré par le conseil d'administration.
Chapitre 2. - Catégories d'engagement par voie de contrat
Art. 4. Généralités
Il y a engagement dans les liens d'un contrat de travail pour couvrir tout besoin en personnel jusqu'à ce que les procédures de sélection ad hoc soient organisées en vue de pourvoir à des emplois statutaires.
Art. 5. Remplacement
Un remplaçant est engagé exclusivement dans les liens d'un contrat de travail pour la durée de l'absence temporaire, à temps plein ou partiel, d'un agent.
Art. 6. Mission exercées exclusivement par des agents contractuels
Seuls des engagements sous contrat de travail sont conclus pour l'exercice des missions suivantes :
-
les missions d'animation;
-
toutes les tâches relevant du service...
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