23 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 38, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014, l'article 39, § 1er, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par les décrets des 27 mars 2014 et 11 avril 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération;
Vu le rapport du 23 juin 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu que l'adoption du présent arrêté est spécialement urgente en raison du courrier de la CWaPE du 6 juin 2016 au Gouvernement wallon relatif à la mise en oeuvre du plan de sauvetage repris à l'article 15octies, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération;
Vu que la mesure de sauvetage « biomasse » adoptée définitivement par le Gouvernement wallon le 12 février 2015 revêtait un caractère exceptionnel, vu la situation spécifique des installations existantes (permis définitif délivré avant le 1er juillet 2014) de production d'électricité à partir de biomasse solide, les nouvelles unités ne pouvant bénéficier de la mesure;
Vu que la CWaPE, dans son avis du 10 décembre 2014, analysé par le Gouvernement wallon lors de l'approbation du plan de sauvetage « biomasse » en deuxième lecture précise que la mesure conduit « à une augmentation de 650.000 certificats verts (CV)/an par rapport au scénario retenu dans le rapport spécifique 2013 »;
Vu que le nombre de 650.000 CV/an renvoyait à une liste de 16 installations potentiellement concernées par le mécanisme;
Vu le courrier de la CWaPE du 16 juin 2016 informant le Ministre de l'Energie que :
Pour ces deux cas, la CWaPE a, à l'époque, en 2014, estimé l'impact de ces mesures en volume de certificats verts additionnels :
-140.000 CV annuels additionnels pour la mesure touchant les installations de production à partir de biométhanisation agricole;
- 650.000 CV additionnels annuels pour la mesure touchant les...
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