23 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soignies (Horrues)
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22; tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;
Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la troisième phase du contournement nord de Soignies;
Considérant que dans le cadre du développement du pôle économique du nord de la Région du Centre, une fiche projet opérationnelle a été établie dans le cadre du programme Convergence de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens;
Considérant que cette fiche projet inclut le projet de prolongement de la route N57 et les accès à la ZAEP (zone d'activité économique prioritaire), indispensable au développement économique du nouveau zoning;
Considérant que cette infrastructure routière permettra de liaisonner la nouvelle zone économique aux réseaux RGG1 (A8/E429 et E42-E19) et de permettre la mise en service de la route industrielle dite « Routes de la pierre bleue » dont elle permet le raccordement avec le réseau régional;
Considérant que Soignies constitue un pôle industriel essentiel de la Région du Centre reconnu entre autre pour se sites carriers dont l'exploitation est une spécificité territoriale due à la présence dans le sous-sol d'un gisement de pierre bleue;
Considérant que ce secteur, branche d'activité majeure de la Région, propose près d'un millier d'emplois directs auxquels s'ajoutent des activités de transformation estimées à deux mille emplois indirects;
Considérant que pour l'horizon 2015, une augmentation de 6,3 % de l'emploi ainsi qu'une augmentation du charroi de cinquante mille camions sur dix ans (+ 49 % ) sont attendues, augmentations liées au développement des carrières du « Clypot » et du Hainaut, au site du « Gralex » et à l'ouverture...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI