23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande relative à la CCT enseignement XII (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la CCT enseignement XII.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 8 septembre 2021
CCT enseignement XII
(Convention enregistrée le 23 septembre 2021 sous le numéro 167269/CO/152.01)
Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions de l'enseignement libre dont le siège social est établi en Région flamande et des institutions subventionnées par la Communauté flamande dont le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites au rôle linguistique néerlandais à l'Office national de sécurité sociale, à l'exception des hautes écoles.
Par « travailleurs », on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Accord général
Art. 2. Les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande conviennent d'exécuter les mesures figurant dans l'accord de programmation sociale pour les années 2021-2024 pour le secteur de l'enseignement (ci-après « CCT XII »).
Accord sur des thèmes individuels
Art. 3. Les partenaires sociaux marquent leur accord explicite afin d'augmenter l'indemnité de sécurité d'existence pour les vacances estivales à 10 EUR par jour.
Art. 4. Les partenaires sociaux marquent leur accord explicite afin d'augmenter les plus bas salaires à la suite d'une formation. A cet effet :
- ils adapteront les...
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