Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

23 DECEMBRE 2016. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2

Pour l'année budgétaire 2017, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.267.479.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.

Article 3

Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.

Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, à les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.

Article 4

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Guy VANHENGEL

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures

Didier GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures

Pascal SMET

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films

Céline FREMAULT

Le Membre du Collège réuni...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT