23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Regenberg P1 et P3 » sis sur le territoire de la commune de Bütgenbach
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
Vu le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162 et R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'administration communale de Bütgenbach, et la S.P.G.E. signé le 30 août 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 3 octobre 2016 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Bütgenbach;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 5 mai 2015;
Vu la dépêche ministérielle du 3 octobre 2016 adressant au collège communal de Bütgenbach le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Regenberg P1 et P3 » sis sur le territoire de la commune de Bütgenbach pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 octobre 2016 au 21 novembre 2016 sur le territoire de la commune de Bütgenbach, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Bütgenbach rendu en date du 22 novembre 2016;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête :
Article 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Commune Nom de l'ouvrage Code ouvrage Parcelle cadastrée ou l'ayant été Bütgenbach Regenberg P1 50/3/5/002 div. 5 sect. B n° 2F Bütgenbach Regenberg P3 50/3/5/004 div. 5 sect. B n° 2F
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par les périmètres tracés sur les plans intitulés « plan 1 de 3 », « plan 2 de 3 » et « plan 3 de 3 ». Ces plans sont consultables à l'Administration.
Cette délimitation...
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