23 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 portant octroi de dérogations générales et de dispenses générales à certaines exigences PEB
La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie,
Vu le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, article 11.1.1, § 1er, modifié par les décrets des 18 novembre 2011 et 14 mars 2014, et article 11.1.4, alinéa premier, 4° et 8°, modifié par le décret du 14 mars 2014 ;
Vu l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, article 9.1.22/1, inséré par l'arrêté du 4 avril 2014, et article 9.1.27, § 1er, 9.1.28, § 1er, et 9.1.30, § 4, modifié par l'arrêté du 4 avril 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 portant octroi de dérogations générales et de dispenses générales à certaines exigences PEB ;
Vu l'avis de la « Vlaams Energieagentschap », rendu le 3 octobre 2014 ;
Vu l'avis n° 56.780/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que certains bâtiments agricoles tels que des étables, des serres et des bâtiments pour la production, la conservation ou le traitement primaire de produits végétaux sont souvent effectivement chauffés mais généralement pendant une période plus courte et avec une température intérieure exigée qui est inférieure à celle pour les bâtiments chauffés au bénéfice de personnes ;
Considérant qu'il en ressort que le délai de récupération pour l'isolation dans des bâtiments agricoles pareils est bien plus long, et qu'il n'est pas rentable du point de vue économique d'y prévoir une isolation très poussée ;
Considérant que des bâtiments agricoles pareils sont généralement équipés d'une ventilation très intensive, où les débits exigés sont calculés sur la base du nombre d'animaux présents ou de la quantité de produits végétaux conservés ou produits et non pas sur la base de l'annexe X de l'arrêté relatif à l'Energie,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 portant octroi de dérogations générales et de dispenses générales à certaines exigences PEB, sont apportées les modifications suivantes :
-
le point 1° est remplacé par la disposition suivante :
1° conservation énergivore de produits végétaux : la conservation de produits végétaux tels que des pommes de terre, des carottes et des oignons, qui requiert une température constante ;
;
-
il est ajouté les points 2° à 6° inclus, rédigés comme suit :
2° production énergivore de produits végétaux : la culture ou le forçage de produits végétaux tels que des endives et des champignons, qui requiert...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI