23 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 17 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 43.13 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 juillet 2016, 31 mai 2017, 26 mars 2018, 7 juin 2018, 5 juillet 2018, 10 janvier 2019 et 18 décembre 2018 dans le cadre du Programme Interreg V, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;
Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;
Mesure 3.6 : Anticiper et gérer les risques naturels, technologiques et industriels ainsi que les situations d'urgence;
Intitulé : ALARM FWV;
Opérateur : Centre Informatique du Hainaut;
Article de base : 43.13.02;
Crédits de liquidation : 15.000 EUR;
Codification du projet : E IF 1 306 0000 0173;
Intitulé : ALARM FWV;
Opérateur : Services du Gouverneur de la Province du Hainaut;
Article de base : 43.13.02;
Crédits de liquidation : 16.000 EUR;
Codification du projet : E IF 1 306 0000 0173;
Intitulé : ALARM FWV;
Opérateur : ISSEP;
Article de base : 43.13.02;
Crédits de liquidation : 48.000 EUR;
Codification du projet : E IF 1 306 0000 0173;
Intitulé : ALARM FWV;
Opérateur : RPA Hainaut Sécurité;
Article de base : 43.13.02;
Crédits de liquidation : 8.000 EUR;
Codification du projet : E IF 1 306 0000 0173;
Intitulé : ALARM FWV;
Opérateur : Forum européen de la sécurité urbaine;
Article de base : 43.13.02;
Crédits de liquidation : 8.000 EUR;
Codification du projet : E IF 1 306000 00173;
Programme Interreg V Eurogio Meuse-Rhin;
Axe 4 : Intelligence territoriale;
Mesure 4.1 : Diminuer les effets d'entrave à la frontière pour les résidents et les institutions;
Intitulé : IKIC;
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