23 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal, pris sur base des dispositions de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières règlementées, modifiée par la loi du 22 octobre 2017, que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise à modifier certaines dispositions de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières règlementées.
L'objectif du présent arrêté est de modifier l'arrêté royal du 13 juillet 2014 afin de mettre celui-ci en conformité avec les modifications apportées à la loi du 12 mai 2014 par la loi du 22 octobre 2017.
Pour rappel, les modifications précitées à la loi du 12 mai 2014 visaient à permettre aux sociétés immobilières règlementées d'être également actives dans le secteur des projets d'infrastructure ainsi qu'à assouplir le régime applicable aux sociétés immobilières règlementées, notamment en ce qui concerne les conditions auxquelles celles-ci peuvent détenir des participations dans d'autres sociétés. Pour un exposé détaillé de ces modifications, il est renvoyé à l'exposé des motifs de la loi du 22 octobre 2017.
Les modifications nécessaires sont ainsi apportées en ce qui concerne la terminologie utilisée dans l'arrêté royal et ses annexes. Par exemple, le terme "ensemble immobilier" est remplacé par le terme "ensemble d'actifs" afin de refléter, sur le plan de la terminologie utilisée, la modification des catégories d'actifs dans lesquelles les sociétés immobilières réglementées peuvent exercer leur activité. L'arrêté en projet contient également un grand nombre de modifications techniques, visant à refléter dans l'arrêté les modifications apportées à la loi du 12 mai 2014.
Un certain nombre de modifications sont apportées en ce qui concerne les rubriques du rapport financier annuel et semestriel, afin d'adapter les obligations de fourniture d'information aux modifications apportées à la loi du 12 mai 2014. On souligne sur ce point que des modifications supplémentaires pourront le cas échéant être proposées dans le futur, au cas où il s'avèrerait que les obligations existantes ne sont pas adaptées aux nouvelles activités autorisées pour les sociétés immobilières réglementées.
Enfin, l'arrêté précise les conditions auxquelles les personnes physiques peuvent détenir des parts de société immobilière réglementée institutionnelle.
Egalement, l'arrêté procède aux modifications nécessaires suite à l'introduction du statut de "SIR sociale", conformément aux orientations fixées par la loi du 22 octobre 2017. En particulier, les dispositions nécessaires sont prises en ce qui concerne le référentiel comptable qui doit être appliqué par les SIR sociales.
A cet égard, il est proposé d'offrir aux SIR sociales un choix entre l'application des normes comptables belges et des normes IFRS.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Economie,
K. PEETERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Avis 63.048/2 du 26 mars 2018 sur un projet d'arrêté royal "portant modification de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées"
Le 27 février 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "portant modification de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées".
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 26 mars 2018 . La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Béatrice Drapier, greffier.
Le rapport a été présenté par Jean-Luc Paquet, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 26 mars 2018.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois "sur le Conseil d'Etat", coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
-
L'article 27/1 en projet à l'article 7 met en oeuvre l'habilitation conférée au Roi par l'article 2, 3°, de la loi du 12 mai 2014 "relative aux sociétés immobilières réglementées"...
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