Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

23 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 8 janvier 2009 portant désignation d'officiers de police judiciaire en application du décret du 23 juin 2008 concernant la protection des monuments, des petits monuments, des ensembles et des paysages ainsi qu'aux fouilles

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, article 44;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 janvier 2009 portant désignation d'officier de police judiciaire en application du décret du 23 juin 2008 concernant la protection des monuments, des petits monuments, des ensembles et des paysages ainsi qu'aux fouilles;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des monuments;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2009 portant désignation d'officiers de police judiciaire en application du décret du 23 juin 2008 concernant la protection des monuments, des petits monuments, des ensembles et des paysages ainsi qu'aux fouilles, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 1er octobre 2009, les mots "- Mme Anna Liebertz, Eupen"...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT