23 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant à l'asbl autoform l'agrément tant que centre de formation en systèmes de climatisation pour véhicules automobiles
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement,
Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, notamment les articles 70 à 78;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif à l'entretien des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ainsi qu'à la formation des personnes intervenant sur ces systèmes ;
Vu la demande d'agrément en tant que centre de formation en systèmes de climatisation pour véhicules automobiles, introduite à Bruxelles Environnement - Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (en abrégé BE-IBGE), le 08/06/2017, par l'ASBL AUTOFORM (numéro d'entreprise 0862 369 689) ;
Vu l'avis favorable d'EDUCAM du 11/07/2017, réceptionné à l'IBGE le 19/07/2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'analyse du dossier de demande que le demandeur :
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dispose de l'infrastructure nécessaire pour organiser les formations ainsi que les épreuves théoriques et pratiques ;
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dispose de procédures en vue de l'organisation des formations et des épreuves visées à l'article 6 de l'arrêté précité du 24 avril 2014 ;
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dispose d'un personnel pouvant justifier d'une expérience ou de connaissances suffisantes dans les matières définies par l'annexe du règlement 307/2008, pour l'organisation des formations ainsi que des épreuves pratiques et théoriques ;
Après délibération,
Arrête :
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AGREMENT
Article 1er. L'ASBL AUTOFORM (numéro d'entreprise 0862 369 689) est agréée en tant que centre de formation en systèmes de climatisation pour véhicules automobiles.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature, pour une durée de 15 ans.
Art. 3. L'agrément porte le numéro :
AGR/SCV/001560108
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CONDITIONS
Art. 4. L'organisme de formation agréé a l'obligation d'organiser au minimum une fois par an une session de formation. A défaut d'une session de formation annuelle, l'agrément peut être retiré conformément...
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