23 AOUT 2015. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.03.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 août 2015;
Considérant qu'un crédit d'engagement de 151.071.000 euros et un crédit de liquidation 151.165.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre ; 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion ; 04 - SPF Personnel et Organisation ; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ; 18 - SPF Finances; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 24 - SPF Sécurité sociale ; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les arriérés des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules stratégiques du gouvernement précédent;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 16 - Ministère de la Défense nationale ; 25 - SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le troisième trimestre 2015;
Considérant que le SPFs susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais...
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