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23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 3 avril 2015 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, l'article 6, § 5, remplacé par la loi du 8 décembre 2013;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2015 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Pensions, donné le 23 mars 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 13 juillet 2015;

Vu l'article 8, § 2, 2° de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est souhaitable que la correction du montant de base de la GRAPA soit effectuée avant l'entrée en vigueur de l'augmentation du montant prévue au 1er septembre 2015 par l'arrêté royal du 3 avril 2015 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés;

Vu l'avis n° 57.955/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et de l'avis des...

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