23 AOUT 2014. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Nieuport de la justice de paix du canton de Furnes et Nieuport à Furnes

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 72, alinéa 1er, modifié par la loi du 1er décembre 2013;

Vu les circonstances de force majeure et les infractions à la réglementation de la protection au travail constatée par le service interne pour la protection et la prévention au travail et par l'inspection sociale du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu les avis rendus conformément à l'article 72 du Code judiciaire;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le siège de Nieuport de la justice de paix du canton de Furnes et Nieuport est transféré temporairement à Furnes.

Art. 2. Le...

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