22 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau
Le Gouvernement wallon,
Vu le Livre II du Code wallon de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les articles D.173 et D.174, modifiés par le décret du 7 novembre 2007;
Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;
Vu l'avis de la Commission consultative de l'eau, donné le 20 juin 2016;
Vu le rapport du 26 mai 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 59.763 du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Considérant le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Dans l'article R.162, de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, la référence à l'article R.165, § 4, est remplacée par une référence à l'article R.165, § 5, et la référence à l'article R.166, § 4, est supprimée;
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à l'alinéa 2, les mots "l'annexe LV" sont remplacés par les mots "l'annexe LVquater".
Art. 2. Dans l'article R.165 du même Livre, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 2, 3°, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
3° les stockages de 100 litres à moins de 3 000 litres d'hydrocarbures répondent aux...
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