22 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05 et 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 32;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article 51.16 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon dans le cadre du programme « FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, le dossier suivant (intitulé du projet cofinancé) :
FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu;
Axe 1 : Economie 2020;
Mesure 1.1.1 : Stimulation de l'investissement dans les entreprises existantes ou en création;
Projets : Aides à l'investissement;
Article de base : 51.16.02;
Crédits d'engagement : 1.710.000 EUR;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.03 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 15 et 29 septembre 2016, 24 novembre 2016, 23 février 2017 et 9 mars 2017 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »
Axe 2 : Innovation 2020;
Mesure 2.1.2 : Développement de projets de recherche et de valorisation des résultats;
Intitulé : WALLONIA-BIOMED;
Projet : LIV-ULB;
Opérateur : ULB;
Article de base : 01.03.31;
Crédits de liquidation : 1.150.000 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 00871;
Intitulé : Films Multifonctionnels;
Projet : BIODEC_1-ULG;
Opérateur : ULG;
Article de base : 01.03.31;
Crédits de liquidation : 400.000 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 03193;
Axe 2 : Innovation 2020;
Mesure 2.1.1 : Investissements en équipements de pointe;
Intitulé...
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