22 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence,
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
Le Ministre du logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 14;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2019;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation entre les articles de base des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de permettre l'installation des nouveaux Cabinets ministériels en terme de rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative,
Arrêtent :
Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 3.909 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 07 de la division organique 02.
Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR)
Article de base Crédit initial et arrêtés de réallocation Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CLDO 02 11.01.01 19 19 + 15 + 15 34 34DO 02 11.02.01 86 86 - 8 - 8 78 78DO 02 11.03.01 2.485 2.485 - 672 - 672 1.813 1.813DO 02 11.04.01 105 105 - 29 - 29 76 76DO 02 11.05.01 293 293 + 380 + 380 673 673DO 02 12.01.01 2 2 + 1 + 1 3 3DO 02 12.06.01...
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