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22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire des ports

Convention collective de travail du 29 mars 2017

Prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (Convention enregistrée le 21 avril 2017 sous le numéro 138788/CO/301)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire des ports et aux ouvriers portuaires, aux travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et aux gens de métier qu'ils occupent.

Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur au 1er avril 2017. Elle est applicable...

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