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22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation du régime de fin de carrière (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation du régime de fin de carrière.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire des ports

Convention collective de travail du 29 mars 2017

Prolongation du régime de fin de carrière

(Convention enregistrée le 4 mai 2017 sous le numéro 139002/CO/301)

Champ d'application

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des ports et aux travailleurs portuaires du pool, aux magasiniers, aux trieurs de fruits et aux gens de métier qu'ils occupent.

Fin de carrière

Art. 2.

  1. Le régime de "capacité de travail réduite (VA) à partir de 55 ans" pour les travailleurs portuaires du pool, les magasiniers et les trieurs de fruits est maintenu jusqu'au 31...

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