22 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 16.300.000 EUR à la la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 (publiée le 30 décembre 2019) modifié par la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 et du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13 ;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;
Considérant que la S.T.I.B. est constituée en une société anonyme chargée, entre autres, de la promotion et du développement du réseau de transport en commun en Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le projet de transport en commun de haute performance, et plus particulièrement, la réalisation de la ligne de Métro 3, Nord - Bordet.
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 1 - Mobilité, un solde de 16.300.000 EUR pour cette initiative pour l'année 2020 ;
Considérant que les études et les travaux de cette nouvelle ligne de transport en commun de haute performance sont d'intérêt national et international ;
Considérant que le protocole d'accord conclu dans ce cadre, et approuvé le mardi 27 septembre 2016, prévoit que, d'une part que le subside peut être utilisé par la S.T.I.B. pour le financement de la modernisation du prémétro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant et, d'autre part, que la Région de Bruxelles-Capitale et la S.T.I.B. s'engagent à financer l'intégralité du projet Gare du nord - Bordet, en ce compris la réalisation d'un dépôt à Haren et prévoient à cette fin les crédits de liquidation nécessaires au moment opportun;
Vu l'avenant au protocole d'accord conclu dans ce cadre, et approuvé le 03 décembre 2018 qui prévoit la continuation du protocole pour les années 2018 à 2019 ;
Vu l'art. 6 § 3 du protocole susmentionné prévoyant la possibilité d'engager le solde non engagé aux années précédentes ultérieurement en fonction de la...
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