22 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel, notamment l'article 11quinquies;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel est remplacé par la disposition suivante :
Article 1er. Le modèle-type de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française prévu par l'article 11 du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel est fixé selon les annexes 1 et 2.
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Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 1erbis rédigé comme suit :
Article 1erbis. Le modèle-type de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté...
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