22 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôles et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 janvier 2016;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 24 février 2017;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 1996 portant création du Ministère de la Communauté française;
Sur proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 70, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées :
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au point 10°, les termes « de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1994 » sont remplacés par les termes « de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1984 »;
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au point 26°, les termes « articles 13, § 3, 14, § 2 et 15, § 3 » sont remplacés par les termes « articles 13, § 3, 14, § 2 et 15, §§ 3 et 4 »;
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le point 27° est supprimé;
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les points 28° à 37° sont renumérotés du point 27° à 36° ;
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le nouveau point 28° est remplacé comme suit :
28° Octroi de la dérogation pour les élèves reconnus comme sportifs de haut niveau, espoirs sportifs ou partenaires d'entraînement, prévue à l'article 9, § 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2014 portant application des articles 8, § 1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 et 50 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire;
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le nouveau point 32 est remplacé comme suit :
32° Octroi des autorisations...
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