22 MAI 2019. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'accord social secteur public qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, les articles 59, alinéa 2, 8°, 59quater, inséré par la loi du 10 décembre 2009, et 59octies, alinéa 2, inséré par la loi du 4 juillet 2011 et modifiée par la loi-programme du 25 décembre 2017;
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 8/7, inséré par la loi du 10 juillet 2016;
Vu l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL "Institut de classification de fonctions" comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 décembre 2018;
Vu l'avis du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 10 décembre 2018;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National de Sécurité Sociale, donné le 22 février 2019;
Vu l'avis du Comité de gestion Maribel, donné le 28 février 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2019;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que les moyens financiers qui sont prévus dans le budget fixé dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, en exécution de l'accord social secteur public qui a été conclu le 25 octobre 2017, doivent être octroyés le plus rapidement possible et les montants visés dans le présent arrêté doivent être versés dans les plus brefs délais aux Fonds des établissements et services de santé et au Fonds Maribel Social du Secteur public pour le financement des mesures qui sont instaurées à partir de 2017;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Chapitre 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social...
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