22 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial aux organisateurs disposant d'une autorisation
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, l'article 14 ;
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 8, § 2 et l'article 6 ;
Vu la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 février 2015 ;
Vu l'avis 57 202/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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Kind en Gezin : l'agence autonomisée interne « Kind en Gezin », créée par l'article 3 du le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » ;
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accompagnateur d'enfants : la personne qui avait, avant l'entrée en vigueur du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, un accord de coopération avec l'organisateur pour assurer l'éducation des enfants, contribuer à leur développement et les soigner, et qui travaille comme accompagnateur d'enfants en accueil familial depuis l'entrée en vigueur du décret précité ;
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organisateur : un organisateur disposant d'une licence pour l'accueil d'enfants qui disposait, avant l'entrée en vigueur du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, d'un agrément comme service pour parents d'accueil sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil ;
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partenaires du secteur public : l'asbl « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten » (Association des Villes et Communes flamandes) et les trois organisations syndicales représentatives auprès des partenaires sociaux du secteur public, notamment le « Algemeen Christelijk Vakverbond Openbare Diensten », la « Algemene Centrale der Openbare Diensten » et le « Vrij Syndicaat der Openbaar Ambt ».
CHAPITRE 2. - L'Europe
Art. 2. « Kind en Gezin » peut octroyer des subventions à l'organisateur pour la réalisation des services spécifiques visés au présent arrêté.
Les subventions sont accordées conformément à la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe deux, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
Art. 3. Aussi longtemps que l'organisateur répond aux conditions pour la réalisation de services spécifiques tels que visés au présent arrêté, la subvention vaut pour la durée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 inclus.
Art. 4. L'organisateur tient un aperçu de la subvention reçue et des frais relatifs aux services spécifiques visés au présent arrêté.
Art. 5. L'organisateur ne peut constituer aucune réserve à l'aide de la subvention reçue visée au présent arrêté.
CHAPITRE 3. - Demande et octroi
Art. 6. La demande de la subvention visée au présent arrêté, est introduite à l'aide du formulaire de demande mis à disposition d'un organisateur :
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qui relève du secteur privé : auprès de l'asbl « Vlaams Welzijnsverbond » ;
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qui relève du secteur public : auprès des partenaires du secteur public.
Le formulaire de demande visé au premier alinéa contient les données suivantes :
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le nom, la forme juridique, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'organisateur ;
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les données d'identité et de contact de la personne de...
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