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22 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2011-2016 liant l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi au Gouvernement wallon

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, l'article 8, § 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 avril 2016, l'article 7, 1° et 3° ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 chargeant la Ministre de l'Emploi et de la Formation de signer un arrêté ministériel ayant pour objet la prolongation du contrat de gestion 2011-2016 liant le Gouvernement à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi pour une durée de six mois maximum à compter du 14 septembre 2016 et de publier ledit arrêté au Moniteur belge.

Considérant que l'actuel contrat de gestion 2011-2016 liant l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi au Gouvernement wallon, conclu pour une durée de cinq ans, le 13 septembre 2011, arrivera à expiration le 13 septembre 2016;

Considérant que cette échéance intervient alors que l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi poursuit et consolide les travaux liés à la...

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