22 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant agréation de quatre sociétés coopératives

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, l'article 5, modifié par la loi du 12 juillet 2013;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1986, 25 février 1996 et 10 novembre 1996,

Arrête :

Article 1er. Sont agréées dans la commission des coopératives de production et de distribution, avec effet au 1er mai 2015, les sociétés coopératives suivantes :

5301 Brasserie Coopérative et Participative du Renard scrl-fs A Grez-Doiceau (Pécrot) Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 0568.977.254 5303 Campina Energie cvba Te Oud-Turnhout Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 0606.976.015

Art. 2. Sont agréées dans la commission des coopératives de services, avec effet au 1er juin 2015, les sociétés coopératives...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT