22 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. Sortiront leur plein et entier effet :

  1. le Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014 ;

  2. les modifications de l'annexe conformément à l'article 28, alinéa 3, du Traité.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 janvier 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT