22 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux Guichets « Geweld, Misbruik en Kindermishandeling » (Violence, Abus et Maltraitance d'Enfants)
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), article 8, § 2 ;
Vu le décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, article 4, alinéa 1er, 1°, article 6, alinéa 2, et article 82, alinéa 1er ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 octobre 2015 ;
Vu l'avis 58.571/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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décret du 21 juin 2013 : le décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;
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Guichet : un Guichet « Geweld, Misbruik en Kindermishandeling » tel que visé à l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 juin 2013.
Art. 2. En exécution de l'article 4, alinéa 1er, 1°, du décret du 21 juin 2013, une notification relative à la violence, l'abus ou la maltraitance d'enfants ou la présomption de ceux-ci peut également être adressée au Guichet par e-mail.
Art. 3. En exécution de l'article 6, alinéa 2, du décret du 21 juin 2013, le Guichet traite les données personnelles suivantes pour le traitement d'une notification :
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les données d'identification du notificateur, sauf s'il veut rester anonyme ;
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les données suivantes sur la personne ou les personnes concernées par la notification :
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les données d'identification ;
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les caractéristiques personnelles ;
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les caractéristiques familiales ;
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la condition de vie ;
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la...
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