Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

22 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,

Vu le Code de Droit Economique, les articles III.58, III.61 et III.62;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des Guichets d'Entreprises agréés, modifié par l'arrêté ministériel du 22 août 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2016 portant renouvellement d'agrément de EUNOMIA (0859.756.332) en tant que guichet d'entreprises;

Vu la demande du 8 février 2017, introduite par l'association sans but lucratif EUNOMIA, afin de supprimer de la liste de ses unités d'établissement celles établies Avenue Charles Quint 584, boîte B2 à 1082 Bruxelles, Oudaan 18 à 2000 Antwerpen et Hoogleedsesteenweg 348 à 8800 Roeselare,

Arrête :

Article unique. La liste des unités d'établissement de l'association sans but lucratif EUNOMIA (0859.756.332), dont le siège social est établi rue Colonel Bourg 113, à 1140 Bruxelles (Evere), mentionnée dans l'arrêté ministériel du 24 juin 2016, est remplacée par la liste suivante :

Industrieterrein Kolmen 1085, 3570 Alken

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT