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22 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 novembre 2016 déterminant les zones où l'on ne s'attend pas à trouver un patrimoine archéologique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE MINISTRE FLAMAND DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER,

Vu le décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, l'article 5.4.1, alinéa 3, modifié par le décret du 15 juillet 2016, et l'article 5.4.2, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014, l'article 5.4.1, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2016 ;

Considérant que la première constatation des zones où l'on ne s'attend pas à trouver un patrimoine archéologique par l'administrateur général de l' « agentschap Onroerend Erfgoed » (agence pour le patrimoine culturel et immobilier) requiert que la dernière...

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