22 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel relatif à la promulgation de dispositions afférentes à l'appel 2016 aux demandes de subventions d'investissement et de projet en faveur de projets leviers dans le secteur du tourisme
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux,
Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen », notamment l'article 5, § 1er, 2° et 3°, et § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif aux subventions au tourisme, l'article 4, alinéa 1er ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 2015 ;
Vu l'avis 58.848/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;
Considérant la note d'orientation sur le tourisme 2014-2019 ;
Considérant la note d'orientation sur le tourisme 2015-2016,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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subvention d'investissement : une subvention de soutien aux investissements en faveur d'une activité structurelle à caractère continu et permanent ;
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subvention de projet : une subvention de soutien aux frais spécifiques découlant d'une activité dont la durée, la finalité ainsi que l'objectif peuvent être délimités ;
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projet levier : un projet qui peut prendre la forme d'une infrastructure levier bénéficiant d'une subvention d'investissement ou la forme d'une activité temporaire bénéficiant d'une subvention de projet. Les projets leviers ont pour but, de par la situation de la Flandre et de ses sous-destinations par rapport aux concurrents, et de par la demande et les attentes des visiteurs potentiels, d'améliorer la qualité de l'offre touristique en Flandre. Les projets donnent envie aux touristes étrangers de se rendre en Flandre ou d'y séjourner plus longtemps et créent un effet multiplicateur durable. Cela implique que, grâce au projet levier, plus de nuitées sont réalisées, générant comme effet durable, un chiffre d'affaires et un volume d'emploi supplémentaires pour une période plus longue. Quant au contenu, les projets leviers doivent avoir trait à un des trois programmes d'impulsion définis. Une infrastructure levier à subvention d'investissement est une infrastructure permanente pour le touriste et comprend la construction, la transformation et l'aménagement de cette infrastructure permanente. Des dossiers intégrés pour lesquels l'infrastructure levier est combinée avec une composante de subvention de projet sont possibles. Un événement peut faire partie d'un projet levier mais ne peut pas être un projet levier en soi. Les événements en soi ne peuvent être un projet levier que dans le cadre d'un programme d'impulsion « Vlaamse Meesters » :
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infrastructure de congrès dans des sites du patrimoine : l'infrastructure pour l'organisation de réunions et de congrès internationaux dans un site du patrimoine historique, disposant de services qualitatifs et de facilités technologiques et audiovisuelles modernes. Cette infrastructure de congrès répond au principe dit « des trois chaises » et prévoit donc pour chaque participant une place assise dans l'espace plénier, dans l'espace break-out et dans une salle où se tient le lunch.
CHAPITRE 2. - Contenu et objectif de l'appel 2016
Section 1re. - Délimitation thématique et géographique
Art. 2. L'appel aux demandes de subventions dans le cadre du tourisme pour des projets leviers dans l'année 2016 se rapporte aux programmes d'impulsion thématiques suivants :
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le programme d'impulsion « Vlaamse Meesters » (Maîtres flamands), avec comme délimitation géographique la Région flamande dans son ensemble et la zone bilingue de Bruxelles-Capitale ;
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le programme d'impulsion « kernattracties in de deelbestemmingen als internationale iconen » (attractions clé des sous-destinations en tant qu'icônes internationaux), avec comme délimitation géographique la Région flamande dans son ensemble et la zone bilingue de Bruxelles-Capitale ;
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le programme d'impulsion « meetinginfrastructuur in erfgoedlocaties voor de internationale meetingindustrie » (infrastructure de congrès dans des sites du patrimoine...
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