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22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 avril 1927 concernant l'importation de vins de Porto et de Madère

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, l'article 2;

Vu le Règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1927 concernant l'importation de vins de Porto et de Madère, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 1977;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 27 septembre 2012;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E., donné le 3 octobre 2012;

Vu l'avis 53.027/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2014;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'arrêté royal du 18 avril 1927 concernant...

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