22 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 51, modifié par la loi du 6 janvier 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2022;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'il faut adopter sans délai la réglementation portant sur le fonctionnement des cabinets ministériels dans l'intérêt de la continuité du travail gouvernemental et de son bon fonctionnement;
Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 11, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 2, les mots « traitement I/4 » sont remplacés par les mots « traitement I/8 »;
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le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
L'allocation de cabinet allouée au chef de cabinet est majorée d'une indemnité annuelle de cabinet plafonnée à 8 507 euros et liée à l'indice-pivot 138,01.
Art. 2. L'article 12 du même arrêté du Gouvernement est remplacé par ce qui suit :
Art. 12 - Dans le respect de l'article 13, il est alloué une indemnité de cabinet de 2 382 euros, liée à l'indice-pivot 138,01, au personnel de cabinet faisant partie du service public ou de l'enseignement subventionné.
Il est alloué au chef de cabinet faisant partie du service public ou de l'enseignement subventionné une indemnité annuelle de cabinet plafonnée à 8 507 euros et liée à l'indice-pivot 138,01.
Si, au 30 septembre 2022, un membre du personnel reçoit une indemnité de cabinet supérieure à celle prévue par l'alinéa 1er, il lui sera alloué l'indemnité de cabinet qu'il recevait déjà à ce moment-là...
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