22 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'article 138 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 82, § 1er, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2015;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence en ce qui concerne l'ensemble des articles du présent arrêté;
Considérant que le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent entrera en vigueur le 1er janvier 2016;
Considérant que le décret du 24 avril 2014 susvisé a pour objet de rendre les dispositions comprises dans la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes applicables à la Commission communautaire française;
Considérant qu'il convient que la Communauté française adopte un règlement qui fixe le régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française, conformément à l'article 82, § 1er de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin que la loi du 16 mai 2003 s'applique à la Commission communautaire française;
Considérant que le dispositif réglementaire requis par l'article 82, § 1er de la loi spéciale du 12 janvier 1989 en vigueur est repris dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 janvier 1994 relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 janvier 1994 susvisé rend les dispositions comprises dans les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 applicables aux budgets et comptes de la Commission communautaire française;
Considérant qu'il...
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