22 AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant l'article 12 de la convention collective de travail du 13 janvier 2014 relative au statut de la délégation syndicale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant l'article 12 de la convention collective de travail du 13 janvier 2014 relative au statut de la délégation syndicale.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie hôtelière
Convention collective de travail du 18 juin 2015
Modification de l'article 12 de la convention collective de travail du 13 janvier 2014 relative au statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 15 septembre 2015 sous le numéro 129071/CO/302)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la convention collective de travail du 13 janvier 2014 (enregistrée sous le numéro 120392/CO/302).
Art. 2. Il est ajouté à l'article 12, 1 de la convention collective de travail du 13 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière relative au statut de la délégation...
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