22 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social, l'article 5, § 3 ;
Vu l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2020 ;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que la mise en oeuvre du procès-verbal électronique a été retardée en raison de problèmes informatiques et de la complexité de l'application et en raison des nombreuses autres missions confiées aux services publics fédéraux à la suite de la pandémie de coronavirus ;
Vu que la période transitoire prévue par l'arrêté royal du 13 avril 2019 est expirée, avec pour conséquence qu'aucun procès-verbal sur support papier ne pourrait être dressé ;
Vu l'avis 67.902/1/V du Conseil d'Etat, donné le 5 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 4 de l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er de la version francophone, les mots « La période transitoire prend fin anticipativement pour un service visé à l'article 1er, la période transitoire prend fin anticipativement » sont remplacés par les mots « Pour un service visé à l'article 1er, la période transitoire prend fin anticipativement » ;
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le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
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