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22 AOUT 2020. - Arrêté royal portant nomination des représentants auprès du Comité des sages visé à l'article 4 de la loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique, l'article 4, § 1er, alinéa 2 ;

Considérant l'arrêté royal du 23 octobre 2015 portant démission et nomination d'un représentant au Comité des sages visé à l'article 4 de la loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances, de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sont nommés comme représentants du gouvernement auprès du Comité des sages visé à l'article 4, § 1er, de la loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique :

  1. sur proposition du Ministre de la Justice : Willy van Eeckhoutte;

  2. sur proposition de la Ministre de l'Economie : Katrijn Verlee en remplacement de Véronique Eeckeleers;

  3. sur proposition du Ministre des Finances : Christel De Vleeschauwer;

  4. sur proposition de la Ministre de la Santé publique : Koen Bronselaer.

Art. 2. Est nommé comme représentant des entreprises d'assurances auprès du même Comité des sages : Bruno Didier.

Art. 3. Est nommée comme représentante des consommateurs auprès du même Comité des sages : Leen De Cort.

Art. 4. Est nommée comme représentante du Fonds commun de garantie automobile auprès du même Comité des sages : Catherine Van Haute.

Art. 5. Est nommé comme représentant de la Banque...

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