22 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-2, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par les lois du 23 novembre 2015 et du 6 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2020 ;
Vu l'avis de l'autorité de protection des données n° 65/2020 donné le 23 juillet 2020 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'élection des membres- magistrats du Conseil supérieur de la Justice a été reportée au 25 septembre 2020 suite à la pandémie du Covid 19 et qu'il s'indique compte tenu de la situation sanitaire actuelle de prévoir la possibilité de voter par voie électronique à cette date ;
Il n'est à ce jour pas possible de savoir comment cette pandémie va évoluer et dans quelle mesure elle pourrait compromettre l'organisation des élections fixées au 25 septembre 2020 dans la seule forme prévue actuellement par l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice ;
Afin de permettre au bureau du Conseil supérieur de la Justice de prendre une décision sur le mode d'élection à une date qui lui permet à la fois de prendre les mesures nécessaires en vue de l'organisation aussi bien des élections par bulletin papier que par voie électronique, il convient que l'arrêté royal puisse entrer en vigueur au plus tard le 31 août 2020 ;
Vu l'avis n° 67.903/1/V du Conseil d'Etat, donné le 5 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice
Article 1er. L'article 1, 8°, de l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice est remplacé par ce qui suit :
8° la section de vote : le lieu où l'électeur doit exprimer son vote par bulletin de vote papier.
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Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/2 rédigé comme suit :
Art. 1/2. La décision de procéder au vote par bulletins de vote papier ou par des moyens électroniques est prise par le bureau du Conseil supérieur au plus tard 40 jours avant les élections.
.
Art. 3. L'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit :
Art. 4. Les listes provisoires des électeurs sont arrêtées définitivement vingt jours avant les élections.
Jusqu'au jour de la clôture définitive des listes provisoires des électeurs, les électeurs qui prouvent qu'ils exercent habituellement ou le jour des élections leurs fonctions dans un arrondissement autre que celui dans lequel ils sont nommés au moment de l'établissement de la liste électorale...
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