21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal octroyant un subside pour assurer la représentation des patients par la Vlaams Patiëntenplatform vzw et la Ligue des Usagers des Services de Santé (LUSS) asbl
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, l'article 7bis, introduit par la loi du 19 décembre 2008, juncto l'article 4, § 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 4, remplacé par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juin 2016;
Vu l'accord du ministre du Budget du 16 aôut 2016;
Considérant qu'il est nécessaire d'impliquer les patients dans le fonctionnement de l'AFMPS, en particulier dans la prise de décision relative aux médicaments et aux produits de santé;
Considérant que la Vlaams Patiëntenplatform et la LUSS ont entre autres pour but de réunir les associations de patients, d'assurer à tous les niveaux la représentation représentative et la participation du patient et de son entourage, de préserver les intérêts du patient et de son entourage;
Il convient dès lors d'aider la Vlaams Patiëntenplatform et la LUSS à atteindre ces objectifs, en les soutenant financièrement à cet effet.
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Les personnes morales sans but lucratif suivantes sont chargées d'assurer la représentation des patients auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, ci-après dénommée « l'AFMPS », en exécution de ses missions visées à l'article 4, § 1er, de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé :
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L'association sans but lucratif « Vlaams Patiëntenplatform » (numéro d'entreprise : 0470.448.218), Groenveldstraat 15, 3001 Heverlee;
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l'association sans but lucratif « LUSS » (numéro d'entreprise : 0467.127.551), avenue Sergent Vrithoff 123, 5000 Namur.
§ 2. La représentation des patients, visée au paragraphe 1er, comprend au moins la représentations des patients :
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dans les procédures telles que visées à l'article 4, § 1er, 2°, de loi du 20 juillet 2006;
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dans les activités d'information et de communication, telles que visées à l'article 4, § 1er, 5° de la loi du 20 juillet 2006;
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dans...
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