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21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de subventionnement au développement de la qualité sportive

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française tel que modifié par le décret du 1 décembre 2022 modifiant le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française, et plus particulièrement les articles 43/13 à 43/17 ;

Vu le test genre du 25 septembre 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 octobre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Sports, donné le 18 janvier 2024 ;

Vu la demande d'avis du 27 février 2024 au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 28 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.737/4 ;

Vu la décision de la section de législation du 28 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre-Président, en charge des Sports ;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. « Ministre » : le membre du Gouvernement de la Communauté française qui a les sports dans ses attributions ;

  2. « décret » : le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française ;

  3. « Administration » : l'Administration générale du Sport du Ministère de la Communauté française ;

  4. « Fédération sportive » et « fédération sportive handisport » : les fédérations telles que définies à l'article 1er, 11° et 12°, du décret ;

  5. « bénéficiaire » : les fédérations telles que définies à l'article 1er, 11° et 12°, du décret ;

  6. « cercle » : le groupement de membres affiliés à une fédération sportive ou à la fédération sportive handisport défini à l'article 1er, 8°, du décret ;

  7. « sportifs sous statut » : les sportifs disposant d'un statut de sportif de haut niveau, d'espoir sportif ou de jeune talent conformément aux articles 18 à 20 du décret ;

  8. « arbitres sous statut » : les arbitres disposant d'un statut d'arbitre de haut niveau conformément aux articles 18 à 20 du décret ;

  9. « décret éthique » : le décret du 14 octobre 2021 visant l'éthique sportive et instituant un observatoire de l'éthique dans les activités physiques et sportives, ainsi qu'un réseau éthique ;

  10. « éthique sportive » : l'éthique telle que définie à l'article 1er, 10°, du décret du 14 octobre 2021 visant l'éthique sportive et instituant un observatoire de l'éthique dans les activités physiques et sportives, ainsi qu'un réseau éthique ;

  11. « catégories d'intervention » : les catégories d'intervention visées à l'article 43/14, 1° à 3°, du décret ;

  12. « moniteur sportif initiateur » : personne physique détentrice du brevet de moniteur sportif initiateur délivré par l'Administration ;

  13. « moniteur sportif éducateur » : personne physique détentrice du brevet de moniteur sportif éducateur délivré par l'Administration ;

  14. « moniteur sportif entraineur » : personne physique détentrice du brevet de moniteur sportif entraineur délivré par l'Administration ;

  15. « DEA » : défibrillateur externe automatique visé à l'article 1er, 21°, du décret ;

  16. « ODD » : les objectifs de développement durable visés à l'article 43/15, § 2, alinéa 2 du décret ;

  17. « jour ouvrable » : tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux ;

  18. « année budgétaire » : la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre.

    CHAPITRE 2. - De la répartition budgétaire entre les catégories d'intervention

    Art. 2. Le Gouvernement est chargé de prendre les décisions relatives à la mise en oeuvre de l'article 43/14 du décret, à savoir déterminer, en fonction des crédits disponibles, pour une période de deux années budgétaires les montants minimums et maximums affectés pour chacune des catégories d'intervention suivantes :

  19. la labélisation des cercles affiliés ;

  20. la détection sportive ;

  21. la formation spécialisée.

    CHAPITRE 3. - De la labélisation

    Section Ire. - Cadre minimal et critères minimaux

    Art. 3. Le cadre minimal applicable aux fédérations sportives et à la fédération sportive handisport visé à l'article 43/15, § 1er, alinéa 1er, du décret est de disposer a minima d'un cahier des charges opérationnalisable pour le niveau formation moniteur sportif initiateur validé par l'Administration.

    Art. 4. § 1er. Le cadre de labélisation d'une fédération sportive ou de la fédération sportive handisport visé à l'article 43/15, § 1er, du décret comprend les éléments suivants :

  22. les objectifs généraux poursuivis en termes de :

    1. développement de la discipline et de promotion des cercles labélisés ;

    2. structuration sportive des cercles ;

    3. développement de l'encadrement à vocation pédagogique, managériale et arbitrale ;

    4. projet éducatif global dont l'éthique ;

    5. méthodologie de recrutement et d'accompagnement des arbitres ;

    6. actions visant à la promotion et au respect de l'éthique sportive ;

    7. réalisation d'ODD ;

    8. modalités administratives visant la suspension et le retrait d'un label visées aux articles 17 et 18 ;

    9. analyse stratégique d'interactions avec le plan-programme formation de cadres visé à l'article 42, § 1er, du décret et le plan-programme de développement du sport de haut niveau visé à l'article 37, § 1er, du décret ;

  23. les catégories de classification du cadre comprenant a minima :

    1. les critères généraux d'accessibilité auxquels les cercles doivent répondre ;

    2. les objectifs spécifiques de la catégorie visée ;

    3. les normes et le niveau d'encadrement pédagogique, managérial et arbitral minimums ;

    4. les volumes et le niveau d'entrainement minimums ;

    5. les objectifs selon les catégories d'âge concernées ;

    6. les éventuels sportifs sous statut concernés ;

    7. les éventuels arbitres sous statut concernés ;

    8. les critères en matière d'éthique sportive ;

    9. les critères en termes de cadres ;

    10. les critères en termes d'éthique sportive dont notamment la désignation d'un délégué " Vivons Sport » visé à l'article 16, § 1er, 6°, du décret éthique ;

    11. les critères éventuels visant à la contribution de la réalisation d'ODD ;

    12. les critères spécifiques et complémentaires propres à la fédération sportive ou à la fédération sportive handisport ;

  24. la ou les catégories de classification proposée comme éligibles à la subvention complémentaire visées à l'article 43/14, 1°, du décret ;

  25. les critères et modalités de répartition pour chacune des catégories de classification retenues de la subvention complémentaire visées à l'article 43/14,1°.

    § 2. Le Gouvernement fixe, tous les 4 ans, le ou les critères obligatoire(s) dans le cadre de labélisation des fédérations sportives ou fédérations handisportives concernant les catégories reprises au paragraphe 1er, 2°, c)...

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