21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 2 ;Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4;Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21/03/2024 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie ;Considérant l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 36 et 37 ;Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées ; que l'avis des organisations syndicales représentatives a été demandé;Vu l'avis n° 55.376 de la Commission permanente de Contrôle linguistique donné le 23 février 2024 ;Sur proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics,Arrête :Article 1er. Au premier et au deuxième degrés de la hiérarchie, les emplois de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles- Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants : Trappen van de hiërarchie Frans kader Percentage betrekkingen Nederlands kader Percentage betrekkingen Tweetalig kader percentage betrekkingen voor- behouden voor de ambtenaren van de Franse...

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