21 JUIN 2016. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables de garde volontaire 2016 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé de garde pour l'année d'activité 2016
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, modifié par les décrets des 18 novembre 2011 et 21 juin 2013 ;
Vu le décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, l'article budgétaire GE0-1GDD2AF-WT, allocation de base GD329 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 décembre 2009, 2 avril 2010, 24 septembre 2010, 17 décembre 2010, 23 décembre 2010, 25 février 2011, 16 décembre 2011, 23 décembre 2011, 22 juin 2012, 14 septembre 2012, 28 septembre 2012, 5 octobre 2012, 12 octobre 2012, 7 décembre 2012, 21 décembre 2012, 22 mars 2013, 24 mai 2013, 19 juillet 2013, 6 décembre 2013, 13 décembre 2013, 25 avril 2014, 9 mai 2014, 16 mai 2014, 20 juin 2014, 30 janvier 2015, 24 avril 2015, 17 juillet 2015, 18 septembre 2015, 8 janvier 2016, 26 février 2016, 13 mai 2016 et 27 mai 2016, l'annexe III, article 6 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015, 13 mars 2015, 3 juillet 2015, 2 octobre 2015, 4 décembre 2015, 18 décembre 2015, 18 mars 2016, 29 avril 2016 et 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2016 portant agrément du service de garde OPP 161, CM Antwerpen Noord-Oost, Turnhoutsebaan 121, 2970 Schilde ;
Vu l'arrêté de l'administrateur général du 28 octobre 2015 portant abrogation du service de garde OPP 153 organisé par l'a.s.b.l. « Landelijke Thuiszorg » ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 juin 2016,
Arrête :
Article 1er. Le nombre total d'heures subventionnables de garde volontaire pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 inclus est fixé à 1.119.784 heures.
Art. 2. Les heures fixées à l'article 1er sont octroyées par service de la manière suivante :
Numéro d'agrément Instance de gestion Service de garde UC 20161 OPP 107 Thuishulprue Saint-Jean 32 - 381000 Bruxelles Thuishulp TurnhoutDe Merodelei 192300 Turnhout 6.3502 OPP 108 Thuishulprue Saint-Jean 32 - 381000 Bruxelles Thuishulp MechelenNieuwe Beggaardenstraat 412800 Mechelen 6.1083...
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