21 JUILLET 2016. - Arrêté royal transposant la directive 2014/85/UE de la Commission du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, l'article 23, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois du 29 février 1984 et 18 juillet 1990 et l'article 26, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 ;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;
Vu l'association des gouvernements de région ;
Vu la délibération en Comité de Concertation le 18 avril 2016, en application de l'article 6, § 4, 3°, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2016 ;
Vu les avis 57.238/4, 57.641/VR et 59.479/4 du Conseil d'Etat, donnés le 27 avril 2015, le 7 juillet 2015 et le 22 juin 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté transpose la directive 2014/85/UE de la Commission du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
Art. 2. Dans le texte néerlandais de l'article 20, § 6, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, inséré par l'arrêté royal du 15 novembre 2013, les mots « D1+E of D » sont remplacés par les mots « D1+E, D of D+E ».
Art. 3. Dans l'article 21, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 2, les mots « C, C +E, D et D + E ou des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E » sont remplacés par les mots « C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E et D+E » ;
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dans l'alinéa 3, les mots « catégories C, C+E, D et D+E ou des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E ou de catégories ou de sous-catégories équivalentes » sont remplacés par les mots « catégories C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E et D+E » et les mots « ou de sous-catégories » sont abrogés.
Art. 4. Dans le point II. de l'annexe 6 du même arrêté, modifiée par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002, 10 septembre 2010, 2 mars 2011 et 28 avril 2011, les modifications suivantes sont apportées :
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le point 4.1.1. est complété par la phrase suivante :
Le candidat atteint d'un syndrome d'apnée du sommeil modéré ou sévère est inapte à...
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