21 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 octobre 2023 relatif au subventionnement de repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,Vu le décret du 19 octobre 2023 relatif au subventionnement de repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française ;Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 21 novembre 2023 ;Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2023 ;Vu les différentes concertations avec le Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française, Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs du 8 janvier 2023 ainsi qu'avec le Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné du 10 janvier 2023 ;Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 29 janvier 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.482/2 ;Vu la décision de la section de législation du 1er février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Sur la proposition du Ministre de l'Egalité des Chances ;Après délibération,Arrête :CHAPITRE 1er. - DéfinitionsArticle 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :1° Services du Gouvernement : la cellule de lutte contre la pauvreté ;2° Décret : le décret du 19 octobre 2023 relatif au financement de repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française.CHAPITRE 2. - De la procédure relative au subventionnementArt. 2. En application de l'article 3 du décret et sans préjudice de l'article 6, alinéa 1er, dudit décret, les Services du Gouvernement reçoivent les dossiers de candidature visés à l'article 7 du décret et procèdent à un examen de recevabilité sur base des critères visés aux articles 2 et 8 du décret.Les dossiers incomplets ou introduits hors délai sont déclarés irrecevables.Art. 3. La grille d'appréciation de l'éligibilité et de la qualité des projets visée à l'article 14 du décret est basée sur les critères et...
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