21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la formation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la formation.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement
Convention collective de travail du 5 septembre 2023
Formation (Convention enregistrée le 23 octobre 2023 sous le numéro 183229/CO/128)
Cadre
Cette convention collective de travail est conclue en exécution du chapitre 12 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail.
Champ d'application
Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.
Nombre de jours de formation
Art. 2. § 1er. Le crédit individuel du droit à la formation sera introduit selon la trajectoire de croissance suivante pour les entreprises de 20 ouvriers et plus :
- En 2023 et 2024 : un crédit individuel de 3 jours de formation par an pour un ouvrier à temps plein;
- En 2025 et 2026 : un crédit individuel de 4 jours de formation par an pour un ouvrier à temps plein;
- A partir de 2027 : un crédit individuel de 5 jours de formation par an pour un ouvrier à temps plein.
§ 2. Pour les entreprises de moins de 10 ouvriers, le droit à la formation est de 3,5 jours par an dont 1 jour individuel.
§ 3. Pour les entreprises de 10 à 20 ouvriers, le droit à la...
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