Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la prime de continuation (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;Sur la proposition du Ministre du Travail,Nous avons arrêté et arrêtons :Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la prime de continuation.Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.Donné à Bruxelles, le 21 février 2024.PHILIPPEPar le Roi :Le Ministre du Travail,P.-Y. DERMAGNE_______Note(1) Référence au Moniteur belge :Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.AnnexeSous-commission paritaire de l'industrie du bétonConvention collective de travail du 22 septembre 2023Prime de continuation (Convention enregistrée le 30 octobre 2023 sous le numéro 183433/CO/106.02)Article 1er. Champ d'applicationLa présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02).Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.Art. 2. Octroi d'une primeUne prime mensuelle est accordée à l'ouvrier qui satisfait aux conditions du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC), qui sont d'application à ce moment dans le secteur, et qui prolonge ses prestations de travail.Art. 3. Montant de la primeLe montant de la prime s'élève à 200,00 EUR par mois à partir du moment où l'intéressé satisfait à toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du RCC.Si l'intéressé reçoit pour le mois en question une indemnité complémentaire en cas de crédit-temps fin de carrière du "Fonds social de l'industrie du béton", le montant de cette indemnité complémentaire sera déduit du montant de 200,00 EUR...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT