21 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel portant nomination des membres pour l'Etat fédéral qui siègent au sein du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations (CCFA) pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes
Le Ministre de la Mer du Nord, la Ministre de l'Environnement et la Ministre de l'Energie,
Vu la loi du 19 avril 2014 portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nomination des représentants de l'état fédéral et désignation de la présidence fédérale au sein de l'organe de coordination et désignation de coordinateur du secrétariat du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2016 portant démission et nomination d'un membre de l'état fédéral au sein de l'organe de coordination du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes ;
Vu les arrêtés ministériels du 15 février 2017 portant démission et nomination d'un membre de l'état fédéral au sein de l'organe de coordination du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2020 portant démission et nomination de membres de l'état fédéral au sein de l'organe de coordination du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes ;
Arrêtent :
Article 1er. Les arrêtés suivants sont abrogés :
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l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nomination des représentants de l'état fédéral et désignation de la présidence fédérale au sein de l'organe de coordination et désignation de coordinateur du secrétariat du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes ;
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l'arrêté ministériel du 27 avril 2016 portant démission et nomination d'un membre de l'état fédéral au sein de l'organe de coordination du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes ;
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les arrêtés ministériels du 15 février 2017 portant démission et...
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